Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 3 décembre 2024.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DAO, société SAS au capital de 5000€, immatriculée au RCS de Antony sous le numéro [en cours d'immatriculation], dont le siège social est situé au 103 rue des Rabats, 92160 Antony, France, et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) utilisant le site ou les services proposés par DAO.

DAO propose un service de mise en relation entre des voyageurs/touristes et des chauffeurs privés pour des prestations rémunérées à la journée. En accédant et en utilisant les services de DAO, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Objet

DAO agit en tant qu’intermédiaire et propose un service de mise en relation entre :

• - Des clients (voyageurs/touristes) souhaitant réserver un chauffeur privé pour leur séjour,
• - Des chauffeurs partenaires fournissant des services rémunérés de transport.

DAO n’intervient pas dans la prestation de service entre le Client et le chauffeur privé, qui est régie par leurs propres conditions.

3. Acceptation des CGV

L’utilisation des services de DAO implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières peuvent être consultées à tout moment sur le site internet de DAO.

4. Services proposés

DAO permet au Client de :

• - Rechercher des chauffeurs privés disponibles dans la zone géographique de son choix.
• - Réserver une prestation de transport directement avec le chauffeur.
• - Effectuer des paiements en ligne sécurisés via des prestataires tiers.

Le rôle de DAO est limité à la mise en relation. DAO ne fournit pas directement les prestations de transport.

5. Inscription et compte Client

Pour utiliser les services de DAO, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes, notamment :

• - Nom, prénom,
• - Adresse e-mail,
• - Numéro de téléphone.

Le Client s’engage à maintenir à jour ces informations. L’accès au compte est sécurisé par un mot de passe personnel que le Client s’engage à ne pas divulguer.

6. Tarifs et paiements

Les tarifs des prestations de transport sont fixés directement par les chauffeurs partenaires et affichés sur la plateforme DAO. DAO prélève une commission sur chaque réservation effectuée.

• - Paiement : Le paiement est effectué en ligne via des prestataires tiers sécurisés. Le Client reconnaît que DAO n’est pas responsable des incidents de paiement imputables à ces prestataires.
• - Facturation : Une facture est générée et disponible dans l’espace client après validation du paiement.

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7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client renonce à son droit de rétractation une fois la réservation confirmée et la prestation de service programmée à une date précise.

8. Obligations et responsabilités de DAO

DAO s’engage à :

• - Fournir un service de mise en relation fonctionnel et sécurisé.
• - Mettre à jour régulièrement les informations disponibles sur la plateforme.

Cependant, DAO ne peut être tenu responsable :

• - Des annulations ou modifications effectuées par le chauffeur ou le Client,
• - De la qualité ou de la conformité des prestations fournies par les chauffeurs,
• - De tout dommage, retard ou incident survenant lors de l’exécution du service de transport.

9. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• - Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la réservation.
• - Honorer les paiements pour les prestations réservées.
• - Respecter les termes convenus avec le chauffeur privé, notamment en cas d’annulation.

En cas de comportement inapproprié ou d’abus, DAO se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client sans préavis.

10. Annulation et remboursement

• Par le Client : Toute annulation doit être effectuée via la plateforme DAO. Les conditions de remboursement dépendent des termes spécifiques fixés par le chauffeur privé.
• Par le chauffeur : En cas d’annulation par le chauffeur, DAO fera ses meilleurs efforts pour proposer une alternative ou procéder au remboursement intégral.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus publiés sur le site DAO (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

12. Protection des données personnelles

DAO traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition conformément au RGPD.

13. Force majeure

DAO ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques, etc.).

14. Modifications des CGV

DAO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client sera informé par e-mail en cas de changements significatifs.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Antony.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous : hello@gowithdao.com